Vietnam : Obligation de Déclaration des Transferts de Technologie

August 17, 2018 Posted by Vietnam Briefing Reading Time: 3 minutes

Traduit par : Roy Forney

Selon la nouvelle loi sur les transferts de technologie datant de juin 2017 et en vertu du Décret no.76/2018/ND-CP qui a été émis le 15 mai 2018, il est désormais obligatoire au Vietnam de déclarer les transferts de technologie à partir du 1 juillet 2018. Précédemment, uniquement l’inscription de transferts de technologies restreintes était obligatoire.

Types de transferts de technologie

Mis à part les transferts de technologies restreintes, qui demandent des permis spécifiques, les transferts de technologies suivants doivent être inscrits auprès des agences étatiques de gestion de la science et de la technologie :

Les transferts de technologies provenant d’un pays étranger vers le Vietnam ;
Les transferts de technologies provenant du Vietnam vers d’autres pays ;
Un transfert domestique qui utilise du capital étatique, en excluant ceux qui ont déjà reçu un Certificat d’enregistrement de résultats scientifiques et technologiques.

La technologie est définie comme une solution, un procédé, ou bien un savoir-faire qui peut être ou ne pas être soutenu par des instruments et des locaux qui convertissent des ressources en produits. Le transfert de technologie est le transfert du droit d’utiliser (en partie ou entièrement) une technologie de la part d’une entité qui détient le droit de transfert.

Si le transfert implique la protection de propriété intellectuelle, le transfert de technologie devra être effectué en conformité avec la Loi sur la propriété intellectuelle. Les parties impliquées devront ainsi séparément inscrire le transfert de droits de propriété intellectuelle et celui de technologie.

Parties responsables

La partie Vietnamienne est la seule responsable du procédé d’inscription :

Transfert d’un pays étranger vers le Vietnam : le cessionnaire ;
Transfert du Vietnam vers un pays étranger : le cédant ;
Transfert local utilisant du capital étatique : cessionnaire.

Autorité gouvernementale

Dans le cas d’un transfert local de technologie, le Département des Sciences et de la Technologie provincial est l’autorité en charge de l’inscription. Dans le cas d’un transfert entre une société Vietnamienne et une société étrangère, l’autorité en charge de l’inscription sera le Département de la revue, évaluation et examen de la technologie qui est dépendant du Ministère pour la science et la technologie.

Redevances

Pour examiner les transferts de technologie, le gouvernement a établi un frais de dossier équivalent à 0,1% de la valeur totale de l’entente de transfert. Toutefois, cette entente doit être supérieur à VND 5 millions (US$ 214) et inferieur ou égale à VND 10 millions (US$ 428).

Processus d’enregistrement

Les parties impliquées doivent soumettre leur demande d’inscription dans un délai de 90 jours à partir de la signature de leur accord. En plus de l’accord d’inscription, les documents supplémentaires requis sont :

Copie originale ou certifiée du contrat de transfert technologique ;
Des copies traduites notariées ou authentifiées de l’accord de transfert technologique en Vietnamien ;
Les copies du Certificat de l’enregistrement de l’investissement des deux parties ;
Les documents confirmant le statut légal des deux représentant des parties du contrat ; et
Une procuration, dans le cas où un parti tiers serait autorisé à effectuer les procédures.

Les contrats signés avant le 1^er juillet 2018, mais renouvelés après le 1^er juillet, doivent respecter le nouveau règlement.

Délai de traitement

Une fois que la demande a été soumise, les autorités compétentes ont cinq jours ouvrables pour soit émettre le certificat d’inscription, soit fournir des explications pour un refus.

Dans le cas où l’accord est incomplet, l’autorité gouvernementale doit informer le candidat dans un délai de trois jours. Si un accord est en cours de modification, les autorités compétentes doivent notifier le transférant dans un délai de cinq jours ouvrables.

Les nouvelles règlementations permettront aux autorités gouvernementales de suivre les transferts technologiques vers le Vietnam et d’aider les autorités fiscales pendant les audits et les inspections évaluant les dépenses déductibles lors de l’inscription des contrats.

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