Vietnam : entrée en vigueur de nouvelles lois en 2019

Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Fatma Gueye Dione

En 2018, le gouvernement vietnamien a adopté plusieurs lois nouvelles et modifiées qui entreront en vigueur en 2019. Les lois portent principalement sur les salaires, les projets environnementaux, l’industrie alimentaire, le développement rural, la cybersécurité et les procédures administratives.

La main d’œuvre

Salaire minimum

En vertu du décret n ° 157/2018 / ND-CP, le salaire minimum régional au Vietnam a été augmenté de 160 000 VND à 200 000 VND depuis le 1^er Janvier 2019.

• Région 1 – 4,18 millions VND (180 USD);
• Région 2 – 3,71 millions VND (160 USD);
• Région 3 – 3,25 millions VND (140 USD); et
• Région 4 – 2,92 millions VND (125 USD).

La démocratie en milieu de travail

En vigueur depuis le 1 er janvier 2019, le décret n ° 149/2018 / ND-CP définit le contenu et les modalités d’application de la démocratie sur le lieu de travail dans les entreprises, les coopératives, les ménages et les personnes sous contrat de travail.  

Lois relatives aux industries

Loi sur la cybersécurité

La loi sur la cybersécurité, en vigueur depuis le 1^er janvier 2019, est axée sur la réglementation des activités dans le cyberespace et le maintien de l’ordre et de la sécurité sociaux. Il couvre également les responsabilités des agences gouvernementales, des particuliers et des sociétés Internet ; et oblige les sociétés à stocker les données localement, à ouvrir des bureaux de représentation au Vietnam et à transmettre toute information sur les utilisateurs à la demande du gouvernement.

Enseignement supérieur

La loi révisée sur l’enseignement supérieur, qui entrera en vigueur le 1^er juillet 2019, vise à accroître l’autonomie des universités, à élargir le système éducatif et à développer un système permettant à différentes universités de partager leurs ressources.

En outre, il met également l’accent sur le développement des universités privées ainsi que des universités publiques et introduit de nouveaux changements dans l’administration et le conseil des universités dans des domaines tels que le recrutement, la stratégie de développement et les investissements.

Opérations de dragage

Le décret n ° 159/2018 / ND-CP, qui est entré en vigueur le 11 janvier 2019, porte sur la gestion des activités de dragage dans les eaux des ports de mer et des eaux intérieures.

Il stipule que l’impact environnemental des projets de dragage doit être évalué conformément à la loi sur la protection de l’environnement. Dans le cas de projets de dragage d’entretien à volume de travail annuel régulier, l’évaluation de l’impact sur l’environnement est réalisée annuellement ou sur une base cyclique allant jusqu’à cinq ans.

Violations de l’aviation civile

Le décret n ° 162/2018 / ND-CP, entré en vigueur le 15 janvier 2019, recommande des sanctions pour les infractions administratives commises dans le secteur de l’aviation civile.

Les violations de la réglementation dans des domaines tels que l’exploitation et la maintenance des aéronefs, la gestion des aéroports, la protection de l’environnement, le personnel aéronautique, les activités aériennes et le comportement des passagers entraîneront des amendes et des sanctions de la part du gouvernement.

La sécurité alimentaire

Conformément à la décision n ° 47/2018 / QD-TTg, des enquêtes pilotes sur la sécurité sanitaire des aliments seront menées dans neuf provinces et villes, dont Ha Noi, Hô Chi Minh-Ville, la ville de Hai Phong, la ville de Da Nang, la ville de Can Tho, la province de Thanh Hoa, la Province de Ha Tinh, la province de Dong Nai et la province de Gia Lai à partir de 2019.

En outre, la circulaire n ° 117/2018 / TT-BTC, entrée en vigueur depuis le 15 janvier 2019, réduit certains frais pour les inspections de la sécurité alimentaire et de l’hygiène dans les établissements de tests, les organismes de certification de la conformité et les agences nationales d’inspection des aliments importés.

Pour la première évaluation, les redevances ont été ramenées de 32 millions VND à 28,5 millions VND par demande et par établissement. Les honoraires de réévaluation ont été réduits de 22,5 millions VND à 20,5 millions VND.

Agriculture, foresterie et pêche

Agriculture et développement rural

Publiée par le Ministère du plan et de l’investissement, la circulaire n ° 04/2018 / TT-BKHDT est entrée en vigueur le 21 janvier 2019.

Il guide la mise en œuvre du décret n ° 57/2018 / ND-CP, qui couvre les politiques visant à encourager les entreprises à investir dans le secteur agricole et rural.

Droit forestier

La loi forestière comprend les activités forestières, les actes interdits, les politiques gouvernementales, les classifications forestières, la planification, la gestion forestière, la protection et l’utilisation des forêts. Il est déjà en vigueur depuis le 1^er janvier 2019.

Loi sur la pêche

Déjà en vigueur depuis le 1^er janvier 2019, la loi sur la pêche couvre les activités de pêche, les droits et obligations des entreprises et des personnes exerçant des activités de pêche, ainsi que la gestion par l’État du secteur.

Activités commerciales

Guichet unique

En vigueur depuis le 6 janvier 2019, la circulaire n ° 01/2018 / TT-VPCP guide la mise en œuvre de plusieurs dispositions du décret n ° 61/2018 / ND-CP, qui se concentre sur la mise en œuvre d’un mécanisme de guichet unique pour le traitement des procédures administratives.

Droit de la concurrence

En juin 2018, le gouvernement a adopté une nouvelle loi sur la concurrence, remplaçant la version de 2004 de la loi. La nouvelle loi, qui met l’accent sur les accords restrictifs de la concurrence, la domination du marché, la concentration économique et les pratiques déloyales, entrera en vigueur le 1^er juillet 2019.

La nouvelle loi a élargi son champ d’application et inclut désormais des entreprises et des particuliers vietnamiens et étrangers au cas où leurs actions auraient ou pourraient avoir un impact sur la restriction de la concurrence sur le marché intérieur. L’impact de la restriction de la concurrence est l’exclusion ou la réduction de la concurrence sur le marché.

Le gouvernement vietnamien aura également autorité sur les activités offshore s’il y a un impact sur le marché intérieur. La loi s’appliquera aux entités étrangères dans le cadre d’accords restrictifs de concurrence, de concentration économique ou d’autres activités déloyales, même si elles n’ont pas de filiale au Vietnam.

Anti-corruption

Le gouvernement a révisé la loi anti-corruption en novembre 2018 afin de lutter contre la corruption dans le secteur privé. Outre le secteur privé, la loi révisée inclut également les obligations des agences et organisations impliquées dans le contrôle de la corruption.

La loi entrera en vigueur le 1^er juillet 2019.

Environnent

Loi pour la protection environnementale

Le gouvernement a présenté une résolution soulevant la taxe de protection de l’environnement sur les produits pétroliers, le charbon et les sacs en plastique à compter du 1^er janvier 2019. Les nouvelles taxes applicables à divers produits sont les suivantes :

• Charbon anthracite – Passé de 20 000 à 30 000 VND par tonne ;
• Autres types de charbon – Augmentation de 10 000 à 15 000 VND par tonne ;
• HCFC, substances appauvrissant la couche d’ozone, gaz à effet de serre – passage de 4 000 à 5 000 VND par kilogramme ;
• Sacs en plastique – Augmentation de 40 000 VND à 50 000 VND par kilogramme ;
• Essence – Augmentation de 3 000 à 4 000 VND par litre ;
• Kérosène – Augmentation de 300 à 1 000 VND par litre ; et
• Lubrifiants et mazout lourd – Passés de 900 à 2 000 VND par litre.

Les autres lois en vigueur depuis le 1^er janvier 2019 comprennent la loi sur la dénonciation, la loi sur la mesure et la cartographie, la loi sur l’éducation physique et le sport, la loi modifiant et complétant 11 lois relatives à la planification, la loi sur la défense, la et les réglementations relatives à la prévention et au contrôle des catastrophes naturelles.

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