Vietnam : De nouvelles lois en vigueur en 2018

Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Vincent Bonhaume

En 2017, le gouvernement vietnamien a adopté de nombreuses lois qui entreront en vigueur en 2018. Ces lois se concentrent principalement sur des secteurs tels que la banque, l’agriculture, le commerce et le tourisme. La plupart de celles-ci visent à améliorer le climat d’investissement et à réduire la complexité des affaires dans le pays.

Lois en vigueur depuis le 1er janvier 2018

Loi sur le soutien aux petites et moyennes entreprises

Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Elle établit des mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises et crée un cadre juridique pour accroître le soutien aux PME du secteur privé et des agences gouvernementales.

Les PME ont été définies comme des micro, petites et moyennes entreprises ayant en moyenne 200 employés par an et couvertes par l’assurance sociale. En outre, une telle entreprise devrait avoir un capital total ne dépassant pas 100 milliards VND ou un revenu total de l’année précédente ne dépassant pas 300 milliards VND.

Les mesures de soutien comprennent des mesures incitatives en matière d’impôt préférentiel, de prêt, de garantie de crédit, de préférences en matière de location de terrains, de transfert de technologie, de formation et de mise en valeur des ressources humaines.

Loi sur le tourisme

Grâce à cette loi, le gouvernement vise à encourager le développement du tourisme, à améliorer la qualité du service, à accroître le professionnalisme des personnels, à réduire et simplifier les procédures administratives, à protéger les droits légitimes des touristes et à créer un environnement favorable à ces entreprises.

Loi sur la gestion du commerce extérieur

Cette loi régit les mesures de gestion du commerce extérieur et traite des différends commerciaux. La loi traite des questions telles que les mesures relatives au commerce extérieur, les mesures de quarantaine, les contingents tarifaires et les mesures antidumping / de sauvegarde. Il vise à accroître la transparence et la production nationale, conformément à l’OMC.

La loi sur la gestion et l’utilisation des biens publics

En vigueur depuis le 1er janvier 2018, cette loi crée un cadre juridique pour assurer une gestion efficace de tous les biens publics et prévenir le gaspillage, la corruption et d’autres violations associées à la mobilisation de ressources sociales pour le développement socio-économique.

Loi modifiant et complétant un certain nombre d’articles de la loi sur les établissements de crédit

Cette loi sera en vigueur à compter du 15 janvier 2018. La loi modifiée comprend une disposition permettant aux banques insolvables de se déclarer en faillite. Cependant, les banques qui sont déjà sous surveillance et qui prennent des mesures pour résoudre leurs problèmes, ou qui ont été achetées à zéro Vietnam dong par la Banque d’Etat du Vietnam (SBV), seront en mesure de poursuivre leurs plans déjà approuvés.

Les lois qui entreront en vigueur le 1er juillet 2018

Loi sur le transfert de technologie

La loi sur le transfert de technologie entrera en vigueur le 1er juillet 2018. Elle crée un cadre juridique pour fournir un soutien financier, des prêts et des taux d’intérêt préférentiels pour les investissements axés sur l’infrastructure technique et la création d’unités de R&D. La loi vise à accroître les activités de recherche, en particulier dans le secteur de l’agriculture, qui est en besoin d’expertise de haute technologie.

Loi d’irrigation

La loi sur l’irrigation met l’accent sur la réglementation des redevances et des prix des produits et services d’irrigation, en vue d’accroître la participation des entreprises et des particuliers dans le secteur de l’irrigation.

Droit ferroviaire

La nouvelle loi sur les chemins de fer met l’accent sur la planification des infrastructures, les procédures d’investissement, la construction, la protection, la gestion, la maintenance, le traitement fiscal préférentiel, les prêts concessionnels et le développement du ferroviaire à grande vitesse. Il s’applique aux organisations nationales et étrangères et aux personnes impliquées dans les activités ferroviaires du pays.

La loi sur la responsabilité civile

Cette loi stipule que l’État est responsable de l’indemnisation des organisations et des particuliers qui ont subi des dommages causés par des exécutants de service dans la gestion administrative, la procédure et l’exécution du jugement. Il définit également les droits des plaignants et des organismes responsables, les procédures de règlement et les dispositions relatives à l’aide juridique pour les personnes admissibles.

Loi sur la gestion de la dette publique

Cette loi prévoit la gestion des dettes publiques, qui couvre l’emprunt, l’utilisation des prêts et le paiement de la dette, ainsi que les opérations de gestion de cette dernière. La dette publique comprend la dette de l’administration centrale, les prêts garantis par le gouvernement et la dette des administrations locales. Elle s’applique aux organisations et aux personnes impliquées dans l’emprunt, l’utilisation des prêts, le paiement de la dette et la gestion de la dette publique.

D’autres lois telles que la loi forestière, la loi sur la pêche et la loi sur l’aménagement entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

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