Un Aperçu des Prix de Transfert au Vietnam

Écrit par : Dezan Shira & Associates 

Traduit par : Roy Forney

Un grand nombre d’entreprises étrangères délocalisent leur production au Vietnam et facturent leurs bureaux étrangers pour des services administratifs, techniques, financiers et commerciaux. Toutefois, les équipes d’administration financière doivent s’assurer que leurs transactions sont conformes aux principes de pleine concurrence et de prééminence de la substance sur la forme.

Avant que le gouvernement publie la Fourniture d’administration fiscale applicable aux entreprises entreprenant des transactions contrôlées (Décret 20) en Avril 2017, les règlements applicables aux prix de transfert étaient bienveillants. Les investisseurs pouvaient entrer sur le marché sans se soucier de leurs politiques à l’égard des prix de transfert.

Aujourd’hui, les entreprises qui comptent investir au Vietnam, ainsi que celles déjà présentes sur le territoire, doivent se conformer aux normes réglementaires plus strictes du Décret 20, basées sur les consignes de l’OCDE et des actions BEPS.

Points Importants pour se Conformer au Règlement

Les règles sur les prix de transfert se ressemblent partout dans le monde car elles sont généralement basées sur les mêmes principes, malgré certaines différences présentes dans le règlement vietnamien.

Avant l’émission du Décret 20, le principe de pleine concurrence était le fondement des règles sur les prix de transfert au Vietnam. L’impact le plus important du nouveau décret est l’introduction du principe de prééminence de la substance sur la forme ; les investisseurs étrangers devraient en tenir compte lors de la structuration de leur chaine d’approvisionnement.

La prééminence de la substance sur la forme est un principe selon lequel les autorités fiscales n’observent pas uniquement la forme légale des transactions et des structures opérationnelles, mais analysent aussi leur substance économique.

Implications Pratique

Les entreprises étrangères délocalisant leurs sites de production au Vietnam peuvent chercher à agir simplement en tant que sous-traitants, opérant uniquement à travers leur succursale Vietnamienne. La maison mère cherche ensuite à facturer mensuellement la succursale vietnamienne pour des services commerciaux liés au développement des ventes au Vietnam.

Selon la prééminence de la substance sur la forme, ces services commerciaux doivent contribuer directement à la création du chiffre d’affaire de la succursale vietnamienne. Par conséquence, les dépenses liées aux services commerciaux ne sont pas déductibles du revenu imposable de la succursale.

Sinon, si la même succursale entreprend des activités de vente, ces mêmes services commerciaux conformeraient avec la prééminence de la substance sur la forme. Par conséquence, ces dépenses pourraient être déduites si les prix facturés respectent le principe de pleine concurrence.

Certaines entreprises pourraient chercher à s’engager dans des accords plus complexes. Une multinationale pourrait chercher à interposer une entité vietnamienne entre deux entreprises membres qui sont situées dans deux pays n’ayant pas signé de convention de double imposition.

Selon la prééminence de la substance sur la forme, les transactions entre parties liées devraient avoir un intérêt important (hormis la réduction de l’obligation fiscale) et un effet économique pour qu’il soit accepté par les autorités. Dans ce cas, aucune dépense connexe ne serait déductible du revenu imposable de l’entité vietnamienne.

Enfin, en ce qui concerne la planification fiscale, il est important de noter que Décret 20 introduit des limitations sur la déductibilité des frais d’intérêts sur les prêts. Ils ne peuvent plus excéder 20% du revenu avant intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement (EBITDA). Cette mesure cherche à corriger la capitalisation réduite tenant compte que le Vietnam n’a pas de règles spécifiques pour adresser la faible capitalisation. Toutefois, le Ministère des Finances compte introduire des règlements sur la capitalisation faible à court terme pour limiter la déductibilité des coûts d’intérêts si certains ratios d’endettement sont enfreints.

Comment se Conformer aux Règlements des Prix de Transfert

Les contribuables au Vietnam qui entreprennent des transactions avec des parties liées ont un certain nombre d’obligations d’après le Décret 20. Ces obligations sont énumérées ci-dessous :

Formulaires

Les entreprises au Vietnam participant à des transactions entre parties liées doivent divulguer leurs relations et les transactions entreprises dans leur déclaration annuelle d’impôts.

Les contribuables assujettis aux règles des prix de transfert doivent déposer le Formulaire 01 – rattaché au Décret 20 – pour divulguer les transactions complétées avec des parties liées, et la valeur de ces contrats. De plus, les contribuables doivent fournir ce que seraient les prix de marché des transactions avec des parties liées pour permettre une comparaison.

Le délai pour fournir ces documents est 90 jours après la fin de l’année fiscale. Rendre les documents à temps pourrait poser des difficultés en tenant compte de la courte durée pour recueillir les données nécessaires – une planification attentive préalable serait prudente.

Documentation Contemporaine

La documentation contemporaine liée aux prix de transfert est conçue pour documenter les relations entre le contribuable et les entités avec qui sont complétées des transactions à parties liées. La documentation contient aussi les politiques de prix de transfert des parties participant à des transactions entre parties liées au sein d’un groupe de sociétés.

Les contribuables atteignant certains seuils doivent, d’après le Décret 20, préparer et maintenir la documentation contemporaine liée aux transactions entre parties liées. Ceci comprend un Dossier Local, ainsi qu’un ou plusieurs Fichiers Maîtres et Rapport de Pays en Pays (CbCR).

Il est probable que les Fichiers Maîtres seront préparés par le siège social qui aura plus facilement accès à toutes les informations nécessaires. Tous ces documents doivent être déclarés en déposant les formulaires 02, 03 et 04, qui sont reliés au Décret 20.

Exemptions de Documentation Contemporaine

Selon le Décret 20, certaines entreprises sont exemptées de préparer les documents liés aux transactions avec des parties liées, si quelconques des conditions suivantes sont satisfaites :

• Revenu total < VND 50 milliards (USD2,5 millions) et le revenu total des transactions avec des parties liées <30 milliards (USD1,5 millions) ;
• A signée un accord tarifaire anticipé (APA) et a fourni des rapports APA annuels ;
• N’exécute que des tâches simples, avec des ventes < VND 200 milliards (USD 10 millions) et EBITDA, selon le secteur, d’au moins 5% (distribution), 10% (production) ou 15% (fabrication à façon).

Audits

Dans le cas d’audits de prix de transfert, les contribuables auront 15 jours ouvrables pour fournir la documentation liée au prix de transferts, et 30 jours ouvrables pour la fournir pendant les procédures consultatives avant l’audit.

Risques/Pénalités

Si les autorités fiscales estiment qu’une transaction n’était pas facturée selon le principe de pleine concurrence, elles vont ajuster la valeur de la transaction et imposer une taxe en conséquence. De plus, selon le principe de prééminence de la substance sur la forme, les coûts issus de services rendus à des parties liées ne seront pas admissibles pour des déductions sur le revenu imposable.

Les entreprises peuvent aussi être considérées pénalement responsable si elles sont accusées d’évasion fiscale. Les autorités publient les informations sur les sociétés qui sont non-conformes sur leurs sites web nationaux et provinciaux – un grand risque pour la réputation des sociétés.

Gestion de Risque

• Fournir les divulgations : Toute entreprise doit divulguer les informations sur leurs transactions avec des parties liées dans les formulaires prescrits et dans les délais requis.
• Évaluation des risques : Effectuer des évaluations de risques, des révisions des transactions interentreprises et planifier en avance pour créer une stratégie de prix de transfert cohérente est aussi un outil important pour mitiger les risques.
• Préparation de la documentation contemporaine : Les contribuables atteignant les seuils notés ci-dessus doivent préparer une documentation contemporaine. Les entreprises n’atteignant pas ces seuils devraient cependant enregistrer leurs transactions avec des parties liées précisément pour pouvoir justifier le raisonnement adopté dans le cas où les autorités fiscales demanderaient des explications ou bien fourniraient une notice d’audit.
• Accord Tarifaire Anticipé : Les contribuables ont l’option de gérer de manière proactive les risques liés à leurs transactions avec des parties liées en signant un accord tarifaire anticipé (APA) avec les autorités fiscales locales. Un APA est un accord contraignant qui définit comment seront imposés les transactions avec des parties liées.

Points à Retenir

À la suite de l’attention récente portée à la fiscalité et les prix de transferts selon le programme de l’OCDE, Érosion de la Base d’Imposition et le Transfert de Bénéfices (BEPS), et plus spécifiquement au Vietnam par l’introduction du Décret 20, les entreprises participant à des transactions entre parties liées subissent une surveillance accrue. Il est important pour ces entreprises de chercher les conseils appropriés et que de s’assurer que des mesures de gestion de risque appropriées soient misent en place.

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