Protection de l’Investissement dans l’ALE UE-Vietnam

Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Roy Forney

Le Vietnam et l’Union Européenne ont récemment complété la révision légale de l’Accord de Libre Échange (ALE) UE-Vietnam (EVFTA). L’accord sera maintenant traduit dans les 22 langues officielles de l’UE et envoyé au Parlement Européen pour l’approbation finale. Avec l’ALE, l’UE et le Vietnam ont aussi conclu leur dialogue sur un Accord de Protection de l’Investissement (API), qui sera séparé de l’ALE. L’API, actuellement en révision, cherche à protéger les investisseurs et les investissements en Europe et au Vietnam.

Protéger les investisseurs

Un API est un accord entre deux ou plusieurs pays qui vise à protéger les investisseurs et investissements étrangers dans le pays destinataire de l’investissement. Son objectif est d’assurer que les investissements étrangers et domestiques sont traités équitablement.

Habituellement, lors d’un désaccord entre un investisseur et un pays hôte, les investisseurs peuvent s’adresser au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) de la Banque mondiale ou bien des tribunaux similaires mentionnés dans les ALE pour arbitrer une résolution.

Dans le cas de l’EVFTA, les deux parties se sont misent d’accord pour former un tribunal permanent dénommé « Tribunal » pour résoudre ce type de différends. Celui-ci protègera non seulement les investisseurs et leurs investissements, mais protègera aussi le droit des pays à superviser l’implémentation de politiques publiques. De plus, le Tribunal aura vocation d’être un system indépendant de résolution des désaccords.

Système de Tribunal UE-Vietnam

Selon l’EVFTA, une solution de résolution de désaccords permanente sera mise en place qui s’occupera de toutes disputes liées aux provisions de protection de l’investissement inclues dans l’ALE, telle l’expropriation sans indemnité. Les tribunaux locaux ne seront pas autorisés à intervenir ou à questionner les décisions de ce Tribunal, afain d’assurer la transparence et un traitement équitable des parties.

Membres

Selon l’EVFTA, le Tribunal sera composé de 9 membres. L’UE et le Vietnam nomineront trois membres chacun, et les trois membres restant seront nommés par un pays tiers.

Procédé d’audience

Tout procès sera supervisé par une équipe de trois membres du Tribunal, avec l’UE, le Vietnam et un parti-tiers représenté équitablement. Les trois membres seront sélectionnés par le président du Tribunal, sous condition que le président du groupe appartienne au pays tiers et non au Vietnam ou à l’UE.

Appels

Selon l’EVFTA, un plaignant peut faire appel à la décision du Tribunal à un tribunal d’appel permanent sous un délai de 90 jours pour plusieurs motifs tels qu’erreurs de loi, erreurs de faits, ou bien encore injustice de procédure dans la décision du Tribunal.

Si l’appel n’est pas fait sous un délai de 90 jours, la décision du Tribunal sera considérée finale. La cour d’appel consistera de six membres, dont deux provenant de l’UE, deux du Vietnam, et deux d’un pays tiers.

Résolution alternative aux disputes

Avant d’atteindre le Tribunal, un plaignant peut demander une consultation ou une médiation. Les consultations prendront place soit à Hanoi, soit à Bruxelles, soit dans la capitale du pays membre de l’UE dont provient le plaignant. Elles peuvent aussi être effectuée par vidéo-conférence ou à quelconque localisation acceptée par les parties impliquées.

Dans le cas d’une médiation, un médiateur sera nominé par un accord entre les parties impliquées dans la dispute et peut être un membre du Tribunal.

Si un différend n’est pas réglé sous un délai de 90 jours à partir de la date de demande de consultation, un plaignant peut envoyer une notice d’intention de plainte. Si le différend n’est toujours pas résolu après trois mois à partir de la soumission de la notice d’intention de plainte, ou six mois après la demande de consultation, la plainte peut être transférée au Tribunal. Toutefois, un plaignant ne peut pas soumettre une plainte au Tribunal si la plainte est déjà déposée auprès d’une cour ou tribunal local ou international.

Actuellement, le Vietnam est le deuxième partenaire commercial de l’UE en ASEAN, après Singapour, avec 55,1 milliards de dollar d’échanges en 2017.

L’ALE, que les deux parties espèrent implémenter en 2019, éliminera 99% des droits de douane. L’ALE devrait aider le PIB du Vietnam à augmenter de 3,2 milliards de dollar d’ici 2020, 6,7 milliards de dollar d’ici 2025 et 7,2 milliards de dollar d’ici 2030.

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