Probable Mise à Jour des Seuils Relatifs aux Prix de Transfert au Vietnam pour 2017

Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Alan Hervé

Le Ministère des Finances du Vietnam a communiqué le 11 Octobre 2016 un projet de Circulaire qui, si il est adopté, constituera la plus grande réforme législative des prix de transfert (« transfer pricing » ou « TP ») depuis l’adoption de la Circulaire 66/2010/TT-BTC en 2010. Ce projet de Circulaire modifie substantiellement les conditions d’exemption initialement posées en 2010 ainsi que les seuils définissant la notion d’entités liées ; ce projet a ainsi de lourdes conséquences pour les sociétés opérant au Vietnam. Actuellement soumise à consultation publique, il est attendu que la Circulaire entre en vigueur d’ici la fin du premier trimestre 2017. Les sociétés actuellement implantées au Vietnam ainsi que celles envisageant de s’y implanter sont donc tenues de surveiller avec attention les changements proposés par ce projet de Circulaire. Le résumé ci-dessous se propose de mettre en avant les modifications principales et de relever les risques croissants encourus en cas de non-respect des obligations posées par la législation applicable aux prix de transfert.

Assouplissement des seuils applicables aux entités liées

La plupart des sociétés réalise des échanges avec leurs filiales et/ou leurs associés, dès lors, la façon dont les relations entre entités liées sont définies par la législation sur les TP est très importante afin de déterminer quelles transactions seront susceptibles d’être examinées par les autorités vietnamiennes. Sous la législation actuellement en vigueur, les entités liées sont définies au regard de la détention et des transactions réalisées entre elles. Les parties sont considérées comme liées, et donc susceptibles d’être contrôlées par les autorités fiscales, si une des parties détient l’autre à plus de 20%. De plus, les parties peuvent également être considérées comme liées si plus de 50% des ventes ou des achats de l’une d’elles sont réalisées avec l’autre, indépendamment de tout seuil de détention.

D’après les changements proposés par le projet de Circulaire, les seuils de détention et de transactions seraient tous deux rehaussés. Le seuil de détention passerait à 25% tandis que le seuil de transactions passerait pour sa part à 60 %. L’augmentation de ces deux seuils, si elle venait à être mise en place, permettrait de réduire le nombre de cas dans lesquels des entités sont considérées comme liées d’un point de vue légal alors même qu’elles sont totalement indépendantes dans la pratique.

Exemptions

Au-delà de la modification des seuils, la réforme se propose également de revoir la définition des entités liées, et propose notamment de créer une nouvelle exemption relative à la documentation des prix de transfert et concernant les petites et moyennes entreprises. A la différence des seuils, basés sur un pourcentage de détention ou de ventes, le bénéfice d’une exemption est réservé aux entreprises dont le total des revenus et la valeur des transactions entre les sociétés liées ne dépassent pas certains montants. Ainsi, l’exemption ne trouve à s’appliquer que lorsque les revenus de la société sont inférieurs à 50 milliards de dongs vietnamiens (soit environ 2,2 millions de dollars américains) et lorsque les transactions avec des parties liées sont inférieures à 30 milliards de dongs vietnamiens (soit environ 1,3 millions de dollars américains). A noter que les montants de revenus et de détentions entre parties liées devront être calculés sur la base d’un même exercice fiscal.  

Précisions sur les risques encourus en cas de non-respect de la législation sur les prix de transfert

Bien comprendre si telle ou telle transaction dépassera les seuils fixés ou si une société pourra prétendre bénéficier des exemptions sera de toute première importance en 2017. Si les contrôles sur les prix de transfert ont été relativement limités ces dernières années, de nombreux signes annoncent que les changements posés par la nouvelle Circulaire serviront de prétextes pour lancer de nouvelles vérifications et contrôles. Au-delà de sources officielles annonçant le renforcement des contrôles, la nature lucrative des contrôles portant sur les prix de transfert offre une solution simple au Gouvernement pour tenter de réduire son niveau de dette toujours plus élevé. Pour les sociétés déjà implantées au Vietnam et réalisant des ventes et des achats pour un montant élevé avec des entités liées, il sera de la plus grande importance d’analyser avec soin la totalité des changements relatifs à la législation sur les TP au regard de toutes les sanctions suivantes pouvant être encourues :

Redressement fiscal

Pour les sociétés réalisant des opérations entre parties liées, les contrôles fiscaux et les redressements pouvant en découler peuvent avoir des conséquences significatives. Les ajustements portant sur le calcul du résultat fiscal peuvent conduire à rehausser le résultat d’une des sociétés et donc à augmenter sa charge d’impôt. De plus, les contrôles fiscaux en matière de prix de transfert peuvent également conduire à toute une variété de d’impositions mineures supplémentaires :

• Rejet de remboursements de TVA ;
• Frais pour retard de paiement ;
• Rejet de crédits de TVA ;
• Imposition du capital transféré ;
• Mise en œuvre d’autres procédures de contrôle.

Poursuites pénales pour évasion fiscale

De surcroit, les sociétés ne se conformant pas aux obligations légales posées en matière de prix de transfert peuvent être poursuivies pénalement pour évasion fiscale si les ajustements dépassent certains seuils. Actuellement, le seuil de poursuites est fixé à 300 millions de dongs vietnamiens (soit environ 15 000 dollars américains). Si les impositions supplémentaires mises à la charge de l’entreprise dépassent ce seuil, la société sera vraisemblablement pénalement poursuivie et soumise à des pénalités additionnelles.

S’adapter à un paysage des investissements en pleine mutation

Avec une législation sur les prix de transfert croissante et face à un renforcement des contrôles au Vietnam, il est plus important que jamais de bien comprendre la législation actuelle et de préparer des stratégies afin d’éviter des contrôles fiscaux et de protéger ses investissements. Dans le cas où des incompréhensions ou des changements radicaux seraient mis en place, il est fortement recommandé aux investisseurs de prendre directement contact avec les autorités gouvernementales compétentes pour obtenir des clarifications, ou de se faire conseillers par des professionnels reconnus. Pour plus d’informations sur le projet de Circulaire, ou pour toute autre question sur les TP et les contrôles fiscaux au Vietnam, n’hésitez pas à contacter Vietnam@dezshira.com ou à visiter le site www.dezshira.com.

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