Les obligations salariales au Vietnam

Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Linh Tran Huy

Une fois votre entreprise créée au Vietnam, le prochain obstacle sera l’embauche du personnel nécessaire à son développement. Le processus d’embauche initial et la gestion de la paie peuvent rapidement devenir complexe et déroutant. Les secteurs demandant une main-d’œuvre abondante tels que le secteur manufacturier sont presque tous confrontés à ces défis, tandis que toutes les entreprises installées au Vietnam (bureaux de représentation ou entreprises à capitaux exclusivement étrangers) devront assumer un certain nombre de responsabilités de nature salariale.

Il est important dans un premier temps pour les entreprises d’être conscientes des obligations fondamentales imposées par la loi vietnamienne en matière de paie, présentées ci-dessous :

• Le salaire minimum ;
• Les heures supplémentaires ;
• Les obligations en matière d’impôt retenu à la source ;
• Les obligations de retenue relatifs à la sécurité sociale

Le salaire minimum

Les taux de salaire minimum du Vietnam jouent un rôle important dans la conformité de la paie. Actuellement, il existe deux types de salaire minimum :

Le salaire minimum commun

Le premier type est le salaire minimum commun, qui sert à calculer les salaires des employés des organisations et des entreprises publiques ainsi que les cotisations sociales pour toutes les entreprises (la cotisation sociale maximale peut s’élever à jusqu’à 20 fois le salaire minimum). Le salaire minimum commun est de 1 300 000 VND (57 USD) depuis le 1^er juillet 2017.

Les salaires minimums du secteur privé régional

Le deuxième type de salaire minimum est utilisé pour les employés dans toutes les entreprises non-publiques et varie en fonction des régions. À compter de janvier 2017, ces régions ont fixé des taux de rémunération compris entre 2,58 millions VND (113 USD) et 3,75 millions VND (165 USD). Contrairement au salaire minimum commun, le taux de salaire minimum du secteur privé dépend du lieu d’emploi du travailleur. Actuellement, les villes vietnamiennes sont catégorisées à travers un système régional à quatre niveaux reflétant les différentes contions socio-économiques du pays.

Heures supplémentaires

Les employeurs sont tenus de verser des suppléments aux employés pour toutes les heures supplémentaires effectuées chaque mois. Le paiement d’heures supplémentaires augmente les coûts de la main d’œuvre et peut également avoir des répercussions importantes sur les retenues de sécurité sociale ainsi que sur l’impôt sur le revenu. Les entreprises démontrant une bonne compréhension du système d’heures supplémentaires seront en mesure de planifier leurs activités efficacement et de s’assurer que les calculs relatifs à l’impôt sur le revenu des particuliers et aux cotisations sociales soient effectués correctement.

Déclenchement des heures supplémentaires

La semaine normale de travail au Vietnam est limitée à huit heures par jour et ne doit pas dépasser 48 heures par semaine. Toute heure de travail au-delà de ces limites doit être rémunérée à un taux supérieur à ce qui est stipulé dans le contrat de travail des employés.

Rémunération des heures supplémentaires

Les employés qui travaillent au-delà des heures de travail normales doivent être payés à un taux de 150 % (salaire horaire) pour les jours ouvrés, 200 % pour les weekends et 300 % pendant les jours de vacances ou de congés. Le plafond pour le nombre total d’heures de travail (heures supplémentaires comprises) s’élève à 12 heures par jour, tandis que les heures supplémentaires sont plafonnées à 30 heures par mois et à 200 heures par an.

L’impôt retenu à la source

Conformément aux règlementations fiscales vietnamiennes, le paiement de l’impôt sur le revenu des particuliers est effectué à travers une retenue à la source. La loi spécifie d’ailleurs que certains employeurs sont tenus de retenir l’impôt sur le revenu de leurs employés.

Retenues mensuelles

Les employeurs sont tenus de retenir les impôts sur le revenu de leurs employés étrangers et locaux, et d’envoyer dans les meilleurs délais leurs déclarations d’impôt. Les employeurs doivent retenir le pourcentage requis du revenu de leurs employés et déposer le montant mensuel auprès du Trésor public au plus tard le 20^ème jour du mois suivant.

Finalisation annuelle

Les employeurs doivent également finaliser les déclarations d’impôt sur le revenu des particuliers au nom de leurs employés à la fin de l’année, à condition que l’employé ne perçoive des revenus que de cet employeur. Les entreprises doivent soumettre une déclaration d’impôts annuelle sur le revenu imposable des employés au plus tard 90 jours après le dernier jour de l’année d’imposition. Chaque employé est tenu d’obtenir un numéro d’identification fiscale unique (ou « code fiscal ») et déclare les personnes à charge admissibles à un allégement fiscal. De plus, les employés doivent remplir leurs propres déclarations d’impôts finalisées lorsque leur passif d’impôt à la fin de l’année est supérieur ou inférieur à la somme de l’impôt payé au cours de l’année. Les employés peuvent autoriser l’entreprise à compléter ce processus en leur nom.

Sécurité sociale

Il existe trois types d’obligations sociales obligatoires au Vietnam qui doivent être couverts par les entreprises étrangères cherchant à embaucher du personnel local :

• La sécurité sociale;
• L’assurance santé;
• L’assurance chômage.

Cotisations minimales obligatoires

Des cotisations minimales obligatoires sont exigées de l’employeur et de l’employé. Toutes les entreprises locales et étrangères opérant au Vietnam sont tenues de couvrir ces obligations pour tous les employés dotés d’un contrat de travail d’une durée déterminée de plus de trois mois ou d’un contrat de travail à durée indéterminée. La cotisation minimale totale de sécurité sociale de l’employeur est de 21,5 %.

Les cotisations sont déterminées en fonction du salaire mensuel des employés. Les employeurs s’enregistrent et paient les cotisations mensuellement au nom de leurs employés au Département du Travail, des Invalides et des Affaires Sociales de la province.

Les plafonds de cotisations sociales

Bien que les montants à payer diffèrent selon la rémunération d’un employé, il convient de noter qu’un plafond salarial pour le calcul des cotisations est fixé à 20 fois le salaire minimum commun pour la sécurité sociale et l’assurance maladie, soit 24 200 000 VND (1 055 USD) et 20 fois le salaire minimum régional pour l’assurance chômage, soit allant de 51 600 000 VND (2 269 USD) à 75 000 000 VND (3 298 USD) selon la région.

Main d’œuvre locale et internationale

Ces obligations sociales ne sont obligatoires que pour le personnel vietnamien. En revanche, les cotisations en matière d’assurance maladie s’appliquent à tout personnel, qu’il soit vietnamien ou étranger, conformément au Code du travail vietnamien.

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