Le Vietnam publie des lignes directrices pour l’auto-évaluation de la conformité au droit du travail

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Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Pamella Randriamilaza

Le gouvernement vietnamien a publié l’année dernière la Circulaire 17/2018/TT-BLDTBXH (“Circulaire 17”) réglementant l’auto-évaluation des entreprises en matière de conformité au droit du travail. La circulaire, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, fournit des lignes directrices pour une auto-évaluation de conformité au droit du travail, les rapports en ligne et les responsabilités des employeurs, des syndicats et des organismes d’inspection de l’État.

Selon la Circulaire 17, le choix du moment de l’auto-évaluation est laissé à la discrétion des entreprises, mais elles doivent s’y soumettre au moins une fois par an et doivent conserver tous les documents attestant des résultats.

S’ils omettent de procéder à l’auto-évaluation ou à communiquer les résultats, ils peuvent faire l’objet d’une inspection de conformité à la loi du travail ou peuvent s’exposer à des sanctions.

L’étendue de l’auto-évaluation

Conformément à la Circulaire 17, l’auto-évaluation doit porter sur les points suivants :

  • Les rapports périodiques sur le travail
  • Le recrutement et la formation des employés
  • La signature et l’exécution des contrats de travail
  • La communication, la négociation et la signature de conventions collectives de travail
  • Le temps de travail et de repos
  • Les salaires versés aux employés
  • L’organisation et la mise en place de la sécurité et de l’hygiène au travail
  • La mise en œuvre de réglementations concernant les salariés féminins, mineurs, âgés, handicapés et étrangers
  • La formulation et l’enregistrement des règles du travail, de la discipline du travail et de dédommagement physique
  • La participation et la déduction/contribution à la sécurité sociale obligatoire, à l’assurance chômage et à l’assurance maladie pour les travailleurs concernés
  • Le traitement des litiges et des plaintes en matière de travail et
  • Les autres activités jugées nécessaires par l’employeur.

Obligations de l’employeur

L’employeur doit procéder à l’auto-évaluation conformément à la Circulaire 17. Il doit également se créer un compte et soumettre les résultats sur le site Web (http://tukiemtraphapluatlaodong.gov.vn), tel que requis par l’organisme d’inspection de l’État.

Ensuite, les employeurs doivent travailler avec leur syndicat dans la mise en place des recommandations de l’organisme d’inspection de l’État chargé des affaires du travail.

Procédures

L’employeur doit mettre en place une délégation pour une auto évaluation et créer un compte sur le site internet (http://tukiemtraphapluatlaodong.gov.vn) afin de recevoir une note d’auto évaluation.

La délégation devrait être composée d’un chef de délégation (représentant de l’employeur) et de membres responsables du salaire, de la sécurité et de la santé au travail, du syndicat et d’autres départements jugés pertinent par l’employeur.

Ensuite, la délégation doit s’assurer de la conformité des activités de l’entreprise avec le droit du travail en vigueur. En cas d’actes contraires au droit du travail, elle doit proposer des mesures pour y remédier. Les conclusions de la délégation doivent apparaitre sur le site internet (http://tukiemtraphapluatlaodong.gov.vn) et mises à jour en cas de modification dans la législation du travail.

Dans le cas d’activités nécessitant une inspection des installations de production ou des lieux de travail des employés, la délégation doit rendre une visite de vérification pour s’assurer de leurs conformités.

Le dossier d’auto-évaluation doit comprendre la note d’auto-évaluation, les conclusions de l’évaluation, les documents relatifs à la mise en place de la délégation et d’autres documents pertinents créés pendant les inspections.

L’étape finale consiste à travailler avec le syndicat pour la création d’un rapport en ligne des résultats conformément à la législation. L’entreprise, y compris ses succursales et ses bureaux locaux, doit envoyer le rapport en ligne à l’autorité et à l’Inspection du département du travail et des affaires sociales du lieu où l’entité opère.

 

A Propos de Nous

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